➡️ Prochaines étapes

1 Signature du mandat SOS

Il est important de nous envoyer la convention dûment remplie et signée afin de nous assurer qu’il n’y a aucun malentendu. Ce document permet également à votre avocat de s’assurer du respect de votre mandat.

Aussi envoyez-nous une copie de votre ticket, une copie de votre permis de conduire ainsi que tout document que vous recevrez de la cour.

2 Envoi du plaidoyer de non-culpabilité

Il est de votre responsabilité d’envoyer votre plaidoyer de non-culpabilité. Il est important de cocher la case non- coupable, de signer le formulaire et le dater. Il ne faut pas envoyer d’explication ni de commentaire même s’il y a un espace réservé pour le faire.

3 SAAQ

Nous ferons la demande de votre dossier de conduite auprès de la SAAQ, mais c’est à votre adresse que sera envoyé le dossier, par la poste. Veuillez donc nous faire parvenir une copie de cette lettre dès que vous la recevez.

4 Attente

Lorsque nous aurons une copie de votre contravention, nous enverrons une comparution afin de laisser savoir la poursuite que nous sommes le cabinet d’avocats qui traiteront votre dossier.
Cette partie peut être longue, mais ne vous inquiétez pas, elle est normale.

Pendant ce temps, vous conservez les points qui sont “en contestation”, jusqu’à ce qu’il y ait un jugement dans votre dossier. Le délai pour recevoir l’avis d’audition varie d’une cour municipale à l’autre, et peut aller jusqu’à 18 mois.

5 Réception de l'avis d'audition

Cette partie est importante, car finalement la cour vous donne rendez-vous pour aller devant un juge et plaider le dossier ou de négocier le dossier avec le procureur de la couronne. Dès que vous recevrez cet avis d’audition, vous nous en transmettrez une copie afin d’être certain que votre date de cour figure dans notre calendrier.

6 Analyse juridique du dossier

L’analyse juridique ne se fait que lorsqu’on reçoît la divulgation de la preuve par la poursuite. Pourquoi? Ce n’est qu’à ce moment que tous les éléments du dossier peuvent être compilés. Le ticket seul n’est pas suffisant afin de nous assurer d’une défense en droit.

7 Appel de l’avocat

L’avocat étudiera votre dossier qui consistera de votre constat, le rapport de police, votre dossier de conduite, et tout autre élément pertinent. Il va vous contacter afin de décider ensemble de la prochaine étape, qu’il va suggérer en fonction de votre dossier. Attendez-vous à recevoir un appel de votre avocat plus ou moins 2 semaines avant votre date de cour.

8 Négociation avec le procureur

La fenêtre d’opportunité pour négocier se trouve à être dans les deux semaines qui précèdent l’audition. Dépendant de votre décision, l’avocat pourra parler avec le procureur et tenter de négocier la meilleure entente possible dans votre dossier. Prenez note qu’un résultat n’est pas une garantie en aucune manière. Les règlements hors cour peuvent varier entre le retrait du ticket à la réduction de certains nombres de points d’inaptitudes. Le dossier est réglé lorsque le procureur et votre avocat s’entendent à un point commun et que celle si soit accepté par le juge.

9 Procès

Si les avocats ne peuvent pas arriver à une négociation hors cour ou si vous ne désirez pas régler le dossier hors cour, l’option d’aller devant le juge pour faire valoir notre cause est disponible. Il y aura une consultation un préalable avec votre avocat afin de s’assurer du bon déroulement du procès.

10 Aboutissement du dossier

Vous recevrez un compte-rendu par la poste, de la part du tribunal. Vous recevez une facture finale pour la négociation, s’il y a eu lieu.

Avant de payer l’avis de jugement reçu par la cour, téléphonez-nous afin de vérifier avec votre avocat que le résultat est conforme à l’entente.