Rétractation de jugement

300 $

+ taxes

Si vous avez été trouvé coupable par défaut d’une contravention, il est possible de demander la réouverture de votre dossier.

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Avantages SOS+

  • Les forfaits SOS+ sont formulés pour vous donner la paix d'esprit. Ils incluent toutes les étapes du dossier pour maximiser vos chances de succès. Cela inclut donc les remises et un procès, si nécessaire. Seuls les frais déplacements des avocats (si nécessaire) ne sont pas inclus.
  • Nous envoyons le plaidoyer de non-culpabilité à votre place. Nous contestons donc pour vous.
  • Vous aurez accès à votre avocat par texto en continu pendant la durée de vie de votre dossier.
  • Nous ferons une recherche de votre dossier de conduite au plumitif de la cour pour s'assurer qu'aucun autre ticket ne reste intraité. Nous prenons donc des mesures additionnelles pour nous assurer que votre dossier en sa globalité soit traité, ce qui est important en considérant qu'un ticket oublié pourrait vous faire perdre plus de points, et même votre permis.

Si vous avez été trouvé coupable par défaut d’une contravention, il est possible de demander la réouverture de votre dossier si, pour un motif valable, vous n’avez pas pu contester la demande à l’intérieur du délai prévu ou si vous n’avez pas pu vous présenter le jour de votre audience. Il se peut, par exemple, que vous n’ayez jamais reçu l’avis d’audition ou encore que le greffe n’ait jamais reçu votre plaidoyer de non-culpabilité. Si vous êtes dans cette situation, contactez-nous.

Services compris dans ce forfait :

  • Ouverture de dossier
  • Consultation juridique
  • Rédaction des documents
  • Sursis de jugement, si applicable*

Ce forfait n’inclut tout autre acte juridique que ceux énumérés spécifiquement ci-dessus. Lors de la consultation juridique avec l’avocat, celui-ci vous conseillera quant aux prochaines étapes et vous pourrez décider ensemble de la meilleure démarche à suivre, avec le détail des honoraires. N’oubliez pas de nous faire parvenir tout document ou avis d’audition reçu relativement à votre dossier dans les plus brefs délais.