Mainlevée de la saisie d’un véhicule

250

+ taxes

Demandez à un juge de la Cour du Québec d’être remis en possession de votre véhicule avant l’expiration du délai de la saisie.

Prendre rendez-vous

L’agent de la paix, dans certaines circonstances, peut utiliser sa discrétion pour saisir et faire remiser votre véhicule routier pour une période de 7 à 90 jours. Si vous êtes dans cette situation, sachez qu’il existe un recours, nommé mainlevée de saisie, qui vous donne la possibilité de demander à un juge de la Cour du Québec d’être remis en possession de votre véhicule avant l’expiration de ce délai. Vous bénéficiez toutefois d’une seule chance pour faire valoir votre point. Assurez-vous donc d’être bien renseigné en communicant avec un de nos avocats.

Services compris dans ce forfait :

  • Ouverture de dossier
  • Consultation juridique
  • Rédaction des documents
  • Dépôt des documents
  • Signification des documents
  • Représentation au Palais de justice (Chambre civile)

Ce forfait n’inclut pas la tenue d’un procès ou tout autre acte juridique que ceux énumérés spécifiquement ci-dessus. Lors de la consultation juridique avec l’avocat, celui-ci vous conseillera quant aux prochaines étapes et vous pourrez décider ensemble de la meilleure démarche à suivre, avec le détail des honoraires. N’oubliez pas de nous faire parvenir tout document ou avis d’audition reçu relativement à votre dossier dans les plus brefs délais.