Mainlevée de la saisie d’un véhicule
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Demandez à un juge de la Cour du Québec d’être remis en possession de votre véhicule avant l’expiration du délai de la saisie.
Parler à un avocatL’agent de la paix, dans certaines circonstances, peut utiliser sa discrétion pour saisir et faire remiser votre véhicule routier pour une période de 7 à 90 jours. Si vous êtes dans cette situation, sachez qu’il existe un recours, nommé mainlevée de saisie, qui vous donne la possibilité de demander à un juge de la Cour du Québec d’être remis en possession de votre véhicule avant l’expiration de ce délai. Vous bénéficiez toutefois d’une seule chance pour faire valoir votre point. Assurez-vous donc d’être bien renseigné en communicant avec un de nos avocats.
Services compris dans ce forfait :
- Ouverture de dossier
- Consultation juridique
- Rédaction des documents
- Dépôt des documents
- Signification des documents
- Représentation au Palais de justice (Chambre civile)
Ce forfait n’inclut pas la tenue d’un procès ou tout autre acte juridique, étant donné que chaque dossier est unique. Lors de la consultation juridique avec l’avocat, celui-ci vous conseillera quant aux prochaines étapes et vous pourrez décider ensemble de la meilleure démarche à suivre, avec le détail des honoraires. N’oubliez pas de nous faire parvenir tout document ou avis d’audition reçu relativement à votre dossier dans les plus brefs délais.
