Mainlevée de la saisie d’un véhicule
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Demandez à un juge de la Cour du Québec d’être remis en possession de votre véhicule avant l’expiration du délai de la saisie.
Prendre rendez-vousL’agent de la paix, dans certaines circonstances, peut utiliser sa discrétion pour saisir et faire remiser votre véhicule routier pour une période de 7 à 90 jours. Si vous êtes dans cette situation, sachez qu’il existe un recours, nommé mainlevée de saisie, qui vous donne la possibilité de demander à un juge de la Cour du Québec d’être remis en possession de votre véhicule avant l’expiration de ce délai. Vous bénéficiez toutefois d’une seule chance pour faire valoir votre point. Assurez-vous donc d’être bien renseigné en communicant avec un de nos avocats.
Services compris dans ce forfait :
- Ouverture de dossier
- Consultation juridique
- Rédaction des documents
- Dépôt des documents
- Signification des documents
- Représentation au Palais de justice (Chambre civile)
Ce forfait n’inclut pas la tenue d’un procès ou tout autre acte juridique que ceux énumérés spécifiquement ci-dessus. Lors de la consultation juridique avec l’avocat, celui-ci vous conseillera quant aux prochaines étapes et vous pourrez décider ensemble de la meilleure démarche à suivre, avec le détail des honoraires. N’oubliez pas de nous faire parvenir tout document ou avis d’audition reçu relativement à votre dossier dans les plus brefs délais.
