Politique de SOS Ticket

Cette entente prévoit les termes et conditions liant SOS Ticket au soussigné dans le cadre…

1. SERVICE OFFERT

1.1 SOS Ticket s’engage à offrir au soussigné, contre la somme du forfait choisi, les présents services :

Analyse et le traitement de la contravention
Représentation légale devant les tribunaux en matière du Code de la Sécurité Routière pour un constat d’infraction^*

N.B. Tous les actes et renseignements d'ordre juridique sont effectués par une équipe d'avocats expérimentés dans ce domaine.

^* sous réserve de la clause

1.2 Dans le cadre du traitement de votre dossier :

Un membre de l’équipe juridique entrera en contact avec le membre approximativement 3 à 4 jours avant la date d’audition prévue
Il est possible que l’équipe juridique demande une remise dans votre cause dans la mesure où ces derniers ne sont pas en possession des documents nécessaire à la présentation d’une défense pleine et entière à votre endroit. Vous devez nous indiquer clairement si cette démarche vous cause un préjudice

2. PAIEMENT

2.1 Toute inscription doit être accompagnée du paiement afférent.

2.2 Tous documents relatifs à un dossier, pour lequel un paiement complet n’aura pas été reçu, seront retournés immédiatement à leur expéditeur, et ce sans autres préavis.

2.3 Il sera alors de la responsabilité du membre de se présenter au tribunal approprié à la date d’audition prévue ou de faire des démarches auprès de la cour afin de remettre son dossier à une date ultérieure afin que nous puissions le représenter à la prochaine date d’audition fixée par le tribunal.

2.4 Toute procédure supplémentaire excédant le présent mandat fera l’objet d’un nouveau contrat entre les parties avec les frais liés au nouveau service souhaité.

3. ÉTENDUE DU MANDAT

3.1 SOS Ticket se réserve le droit de refuser le traitement de certains constats d’infractions émis sous certaines juridictions.

3.2 SOS Ticket se réserve le droit de ne prendre qu’un mandat de négociation en ce qui concerne certains constats d’infractions émis sous certaines juridictions.

3.3 SOS Ticket se réserve le droit de refuser toute cause à laquelle nous ne serions pas sympathiques.

4. TRANSMISSION DE DOCUMENTS

4.1 Il est de la responsabilité du membre de transmettre, à la cour appropriée, son plaidoyer de non-culpabilité, et ce, dans les délais exigés, à défaut de quoi un jugement de culpabilité par défaut pourrait être rendu à son encontre.

4.2 Tout formulaire de plaidoyer qui nous sera transmis sera retourné à l’adresse mentionnée sur l’envoi, et ce sans autre préavis.

4.3 SOS Ticket n’est pas responsable de la perte dudit document par la poste, ni des délais imputables à cette dernière.

4.4 Le membre doit, sur réception, fournir à SOS Ticket le constat d'infraction ainsi que toute pièce justificative requise de même que tout document relatif au constat d'infraction, en prenant soin de les identifier clairement.

4.5 Il est également de la responsabilité du soussigné de nous transmettre la fiche informative ainsi que les documents demandés sur cette dernière dès l’inscription.

4.6 Tout document peut nous être transmis soit par télécopieur au 514-388-3994, par courrier, par courriel ou en vous présentant à nos bureaux avec un document écrit.

4.7 Il est de la responsabilité du membre de prévoir les délais inhérents à la transmission de ses documents afin de s’assurer du respect de certains délais prévus à la présente entente. Le calcul du délai se fera à partir de la date à laquelle SOS Ticket aura les documents en sa possession.

4.8 Il est de la responsabilité du soussigné de s’assurer de la réception de tout document qu’il nous aura envoyé, et ce en appelant à nos bureaux. À défaut de quoi, SOS Ticket ne sera pas tenu responsable de tout document manquant.

5. DATE D’AUDITION

5.1 Toute date d’audition doit être reçue à nos bureaux un minimum de 30 jours avant cette dernière.

5.2 Aucune date d’audition donnée verbalement ne sera acceptée. Voir clause 4.6 pour les modes de transmission valides.

5.3 Tout dossier dont la date d’audition n’aura pas été reçue dans le délai mentionné à la clause 5.1, ne sera pas traité, et ce sans préavis nécessaire. Il sera alors de votre responsabilité de vous présenter au tribunal approprié à la date d’audition prévue ou de faire des démarches auprès de la cour afin de remettre votre dossier à une date ultérieure afin que nous puissions vous représenter à la prochaine date d’audition fixée par le tribunal.

5.4 Le membre ayant manqué à son obligation prévue à la clause 5.3, ne pourra invoquer nous avoir mandaté afin d’obtenir sa demande de remise.

5.5 Le membre devra nous informer immédiatement de la nouvelle date d’audition fixée par le tribunal.

5.6 Il est de la responsabilité du membre de prendre en note sa date d’audition et d’entrer en communication avec nous 2 jours avant sa date d’audition, à défaut d’appel du secteur juridique.

5.7 Il est de la responsabilité du soussigné de se rendre disponible pour l’audition de son dossier, à moins d’un avis contraire de la part de l’équipe juridique.

5.8 Dans l’éventualité où vous ne seriez pas disponible pour vous présenter au tribunal à la date mentionnée sur votre avis d’audition, vous devrez faire parvenir à l’équipe juridique un document attestant du motif pour lequel vous ne pouvez vous libérer de vos obligations.

5.9 L’équipe juridique effectuera alors, des représentations en vue d’obtenir une remise dans votre dossier et celle-ci sera évaluée par le juge siégeant à la cour.

5.10 Dans l’éventualité où vous prétendez ne pas avoir reçu d’avis d’audition et que la cour vous ait reconnu coupable par défaut, il sera de votre responsabilité de vous présenter au tribunal seul afin d’expliquer ce fait.

6. PROCURATION

6.1 Dans la mesure où le membre souhaite qu’une autre personne puisse avoir accès à des informations concernant son dossier ou puisse parler et agir en son nom, il devra nous fournir une procuration à cet effet.

6.2 En l’absence d’un tel document, aucune information ne sera donnée, l’information étant de nature confidentielle.

6.3 Le membre est l’unique responsable de toute information donnée et décision prise par son représentant et libère donc, par la présente, SOS Ticket et l’équipe juridique de toute mauvaise information menant à un préjudice.

7. MISE À JOUR DE L’INFORMATION

7.1 Il est de la responsabilité du membre de nous fournir ses coordonnées personnelles exactes afin de s’assurer de la prise de contact avec ce dernier.

7.2 Il est de la responsabilité du soussigné de nous informer immédiatement de tout changement de coordonnées personnelles, en nous faisant parvenir un document avec les nouvelles coordonnées ainsi que l’entrée en vigueur de ses modifications.

7.3 Il est de la responsabilité du membre de fournir tout changement d’adresse à la cour ou au palais de justice, dépendamment de la provenance du constat d’infraction.

7.4 À défaut de respecter les clauses 7.1, 7.2 et 7.3, SOS Ticket n’est pas responsable des conséquences découlant de l’impossibilité de rejoindre le membre.

8. COLLABORATION

8.1 Il est de la responsabilité du membre de fournir toute information ou document jugée nécessaire aux fins de la gestion et traitement du dossier.

8.2 Le membre s’engage, de plus, à collaborer en toute bonne foi, avec le plus d'exactitude possible et de manière courtoise, avec les avocats et le personnel de SOS Ticket dans l'exercice de la défense de leurs droits.

9. REMBOURSEMENT ET CRÉDIT

9.1 Si un membre veut annuler son inscription dans les 10 jours suivants cette dernière, il sera possible pour lui de se faire rembourser la totalité du montant qu’il aura déboursé pour notre service. Par contre, nous retiendrons des frais administratifs de 20$ du montant déboursé lors de l’inscription. ^**

9.2 Si un membre veut annuler son inscription plus de 10 jours après cette dernière, il ne sera pas possible pour lui de se faire rembourser, mais il bénéficiera d’un crédit de constat. ^**

9.3 Si un membre, s’étant inscrit par la poste ou par internet, veut annuler son inscription dans les 15 jours suivants cette dernière, il sera possible pour lui de se faire rembourser la totalité du montant qu’il aura déboursé pour notre service. Par contre, nous retiendrons des frais administratifs de 20$ du montant déboursé lors de l’inscription. ^**

9.4 Si un membre, s’étant inscrit par la poste ou par internet, veut annuler son inscription plus de quinze jours après cette dernière, il ne sera pas possible pour lui de se faire rembourser, mais il pourra bénéficier d’un crédit de constat. ^**

^**Excepté si les avocats ont déjà commencé à agir dans le ou les dossier(s)

10. RÉSILIATION CONTRAT

10.1 Tout défaut à une des conditions énumérées dans la présente entente pourra entraîner une perte de confiance et ainsi la fin du traitement du dossier sans compensation financière quelconque.

Veuillez noter que des frais de $25.00 seront ajoutés pour tout chèque refusé sans provisions (NSF)