En matière du Code de la Sécurité Routière, SOS Ticket vous offre les services suivants :
- Comprend l'analyse et le traitement de la contravention.
- Représentation légale devant les tribunaux en matière du Code de la Sécurité Routière pour un constat d'infraction.
- Les points d'inaptitude sauvés sont gratuits.
Afin de permettre à l'équipe de SOS Ticket d'assister adéquatement le membre, le membre s'engage à respecter les directives suivantes :
- Sur réception, fournir à SOS Ticket le constat d'infraction ainsi que toute pièce justificative requise, en prenant soin de les identifier clairement.
- Sur réception, fournir à SOS Ticket tout document relatif au constat d'infraction, en prenant soin de l’identifier clairement.
- Collaborer en toute bonne foi, avec le plus d'exactitude possible et de manière courtoise, avec les avocats et le personnel de SOS Ticket dans l'exercice de la défense de leurs droits.
- Toute date d'audition doit être reçue à nos bureaux un minimum de 30 jours avant cette dernière. Si un membre est hors délai, nous retiendrons des frais qui vont être à determiner avec l'administration et le service juridique.
- Prenez note que des frais de déplacements peuvent être demandés selon le district judiciaire.
Il est important de noter que :
- Dans la mesure où vous ne voulez pas négocier d'entente, ou que toute négociation est refusée par la Couronne, vous devez être présent en Cour à la journée prévue de votre audition, à moins d'un avis contraire de la part de l'équipe juridique.
- Il est de votre responsabilité de prendre note de votre date d'audition et de nous la communiquer sans délai par courriel à l'adresse info [at] sosticket.ca ou par fax au 514-388-3994.
- Il est de votre responsabilité de garder avec vous toute confirmation de réception des documents que vous avez envoyés à notre bureau.
- Il est de votre responsabilité de nous fournir votre version des faits au moins sept jours ouvrables avant votre date prévue d'audition.
- Dans la mesure où l'équipe juridique n'a pas la preuve fournie par la Couronne entre les mains, il est possible que ces derniers demandent une remise de votre cause pour être en mesure de pouvoir vous offrir une défense pleine et entière. Vous devez nous indiquer clairement si cette démarche vous cause un préjudice.
SOS Ticket n'encourt aucune responsabilité quant à la représentation du membre devant les tribunaux, en cas du non respect par le membre des obligations contenues aux présentes.
- Si un membre veut annuler son inscription dans les 10 jours suivants cette dernière, il sera possible pour lui de se faire rembourser la totalité du montant qu’il aura déboursé pour notre service. Par contre, nous retiendrons des frais administratifs de $20.00 du montant déboursé lors de l’inscription.
- Si un membre veut annuler son inscription plus de 10 jours après cette dernière, il ne sera pas possible pour lui de se faire rembourser, mais il bénéficiera d’un crédit de constat.
- Tous les actes et renseignements d'ordre juridique sont effectués par une équipe d'avocats expérimentés dans ce domaine.
- Saviez-vous que SOS Assurance peut vous offrir une soumission concurrentielle pour vos besoins d’assurances, et ce tout à fait gratuitement ?
Veuillez noter que des frais de $25.00 seront ajoutés pour tout chèque refusé sans provisions (NSF).
