Entente de service 
- Comprend l'analyse et le traitement de la contravention.
- Représentation légale devant les tribunaux en matière du Code de la Sécurité Routière pour un constat d'infraction.
- Les points d'inaptitude sauvés sont gratuits.
- Fournir à SOS Ticket le constat d'infraction ainsi que toute pièce justificative requise, en prenant soin de les identifier clairement.
- Collaborer en toute bonne foi, avec le plus d'exactitude possible et de manière courtoise, avec les avocats et le personnel de SOS Ticket dans l'exercice de la défense de leurs droits.
- Toute date d'audition doit être reçue à nos bureaux un minimum de 30 jours avant cette dernière. Si un membre est hors délai, nous retiendrons des frais qui vont être à determiner avec l'administration et le service juridique.
- Prenez note que des frais de déplacements peuvent être demandés selon le district judiciaire.
- Dans la mesure où vous ne voulez pas négocier d'entente, ou que toute négociation est refusée par la Couronne, vous devez être présent en Cour à la journée prévue de votre audition, à moins d'un avis contraire de la part de l'équipe juridique.
- Il est de votre responsabilité de prendre note de votre date d'audition et de nous la communiquer sans délai par courriel à l'adresse info@sosticket.ca ou par fax au 514-388-3994.
- Il est de votre responsabilité de garder avec vous toute confirmation de réception des documents que vous avez envoyés à notre bureau.
- Il est de votre responsabilité de nous fournir votre version des faits au moins sept jours ouvrables avant votre date prévue d'audition.
- Dans la mesure où l'équipe juridique n'a pas la preuve fournie par la Couronne entre les mains, ou si nos avocats sont occupés sous d'autres instances, il est possible que ces derniers demandent une remise de votre cause pour être en mesure de pouvoir vous offrir une défense pleine et entière. Vous devez nous indiquer clairement si cette démarche vous cause un préjudice.
- Des frais de gestion de compte de 52.19$ + tx ($60) seront chargés lors de l'ouverture de compte.
- Si vous désirez faire une demande de remise à votre dossier, des frais supplémentaires de 50$ + tx seront appliqués.
- Si la remise est faite à la demande de SOS Ticket elle ne vous sera pas facturé.
- SOS Ticket n'encourt aucune responsabilité quant à la représentation du membre devant les tribunaux, en cas du non respect par le membre des obligations contenues aux présentes.
- Aucun remboursement, crédit de constat seulement – certaines conditions s'appliquent.
- Des frais de $25.00 seront ajoutés pour tout chèque refusé sans provisions (NSF)
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